Selon le code de la route (Article R. 323-1) l’absence de contrôle technique peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros.

En cas de vente de votre véhicule, l’absence contrôle technique engage la responsabilité du vendeur notamment dans le cadre de la garantie des vices cachés.